-
1 liberté personnelle
-
2 liberté
fliberté de contracter, liberté contractuelle, liberté des contrats, liberté des conventions — свобода заключения и определения условий договора
- liberté d'adhésionliberté de pose de câbles et pipe-lines sous-marins — свобода прокладки подводных кабелей и трубопроводов ( в открытом море)
- liberté de l'air
- liberté d'aller et venir
- liberté d'association
- liberté de candidature
- liberté de choix
- liberté de circulation
- liberté civile
- liberté de colportage
- liberté commerciale
- liberté de communication
- liberté des communications maritimes
- liberté de conscience
- liberté de constitution de syndicats
- liberté de conviction
- liberté de correspondance
- liberté créatrice
- liberté de croyance
- liberté de culte
- liberté de la défense
- liberté de déplacement
- liberté destructrice
- liberté du domicile
- liberté des échanges
- liberté économique
- liberté de l'emploi
- liberté de l'enseignement
- liberté d'entreprendre
- liberté de l'esprit
- liberté d'établissement
- liberté d'expression
- liberté fondamentale
- liberté de la haute mer
- liberté de la mer
- liberté de l'imprimerie
- liberté individuelle
- liberté individuelle du travail
- liberté juridique
- liberté des manifestations
- liberté de manifester sa conviction
- liberté de manifester sa réligion
- liberté des mers
- liberté de mouvement
- liberté de navigation
- liberté de négociation
- liberté d'opinion
- liberté de parole
- liberté de passage inoffensif
- liberté de la pêche
- liberté de pensée
- liberté personnelle
- liberté de la presse
- liberté de preuve
- liberté des professions
- liberté provisoire
- liberté de réligion
- liberté de réunion
- liberté de séjour
- liberté surveillée
- liberté surveillée d'éducation
- liberté surveillée d'épreuve
- liberté surveillée d'observation
- liberté de survol
- liberté syndicale
- liberté de tester
- liberté de transit
- liberté de transports maritimes
- liberté du travail -
3 Article 22
1. Chacun a droit à la liberté et à l'inviolabilité personnelle.2. L'arrestation, la garde à vue et la détention préventive ne sont permises que sur décision judiciaire. Jusqu'à la décision judiciaire personne ne peut être détenu plus de 48 heures. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 22[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 22[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 22[/ref]>
См. также в других словарях:
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